Alerte Mairie, Système d'Alerte et d'Informations aux Populations (SAIP)

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Réglementation

Quelles sont les obligations et possibilités des mairies et collectivités vis-à-vis des alertes à la population ?

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LA LOI IMPOSE

Au regard du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement, le maire est tenu légalement d’adopter des politiques destinées à réduire les risques.

Cela se traduit par des actions de prévention, de précaution et de protection des personnes et des biens.

« En vertu de ses pouvoirs de police, le maire a l’obligation de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure »

Article L.2212-2,

Code Général des Collectivités Territoriales

Code civil - alerte à la population

Un système réglementaire

Selon la loi, les obligations des maires et des communes sont les suivantes :

  • Avertir et protéger la population
  • Réduire les risques
  • Assurer un rôle de prévention
  • Prévenir les organismes publics
  • Faire adopter les bons comportements
  • Référencer l’ensemble des acteurs de la sécurité civile
  • Gagner du temps dans le processus de transmission de l’information

Alerte Mairie, une interface pensée et réalisée pour répondre à ce cadre règlementaire !

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Mairie - alerte à la population
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